Code de l'environnement · Article

Article L421-9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre Ier : Organisation de la chasse
  5. Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000006833787
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L421-9 du Code de l'environnement (version du 31 juillet 2003)Légifrance →

1. Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.

2. Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

3. Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.

4. Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.

5. Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.

6. Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L221-4 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006833787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.