RattachementSous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000025454586
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L422-24 du Code de l'environnement (version du 9 mars 2012)Légifrance →
1. Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L222-22 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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