Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038846579
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L422-3 du Code de l'environnement (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L222-3 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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