RattachementParagraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
IdentifiantLEGIARTI000027574723
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L422-6 du Code de l'environnement (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L222-6 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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