RattachementParagraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
IdentifiantLEGIARTI000038846552
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L422-7 du Code de l'environnement (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.
2. Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L222-7 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.