RattachementSous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre III : Permis de chasser
Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000041823050
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L423-19 du Code de l'environnement (version du 26 avril 2020)Légifrance →
1. La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
2. Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
3. Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L223-16 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.