RattachementSous-section 7 : Dispositions propres à certains agents
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre III : Permis de chasser
Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents
IdentifiantLEGIARTI000025142253
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L423-26 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L223-22 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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