Référencearticle L424-1 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
2. -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
3. -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L224-1 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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