Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
Sous-section 1 : Interdiction permanente
IdentifiantLEGIARTI000038846479
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L424-11 du Code de l'environnement (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L224-9 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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