Code de l'environnement · Article

Article L425-2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre V : Gestion
  5. Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
IdentifiantLEGIARTI000029594856
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L425-2 du Code de l'environnement (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

2. 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

3. 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

4. 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;

5. 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

6. 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

7. 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L225-2 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029594856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.