Code de l'environnement · Article

Article L425-9

Article en vigueur depuis le 9 mars 2012.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Plan de chasse
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre V : Gestion
  5. Section 3 : Plan de chasse
IdentifiantLEGIARTI000025452516
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L425-9 du Code de l'environnement (version du 9 mars 2012)Légifrance →

1. Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025452516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.