RattachementSection 3 : Commercialisation et transport
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
Section 3 : Commercialisation et transport
IdentifiantLEGIARTI000033035643
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L427-10 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L227-10 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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