Code de l'environnement · Article

Article L427-8-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Droits des particuliers
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
  5. Section 2 : Droits des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000033035650
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L427-8-1 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033035650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.