Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000006833978
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L427-9 du Code de l'environnement (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L227-9 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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