Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
Sous-section 1 : Ban communal
IdentifiantLEGIARTI000038583067
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L429-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
2. 1° Aux terrains militaires ;
3. 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
4. 3° Aux forêts domaniales ;
5. 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
6. 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L229-3 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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