Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006834090
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L431-1 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L231-1 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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