Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006834093
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L431-3 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
2. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L231-3 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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