RattachementSection 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
IdentifiantLEGIARTI000033034878
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L432-2 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
2. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L232-2 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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