Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 3 : Obligations relatives aux ouvrages
Partie législative
Livre IV : Faune et flore
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000006834119
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L432-7 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L232-7 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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