Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Orientations de bassin.
Partie législative
Livre IV : Faune et flore
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
Section 1 : Orientations de bassin.
IdentifiantLEGIARTI000006834130
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L433-1 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Dans chaque bassin hydrographique, une commission comprenant notamment des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de protection de l'environnement, est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
2. Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission de bassin.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L233-1 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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