RattachementChapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
IdentifiantLEGIARTI000006834133
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L433-3 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L233-3 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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