Code de l'environnement · Article

Article L435-3-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  4. Chapitre V : Droit de pêche
  5. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
IdentifiantLEGIARTI000033030755
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L435-3-1 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033030755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.