RattachementSection 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
IdentifiantLEGIARTI000006834177
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L436-12 du Code de l'environnement (version du 23 janvier 2002)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L236-12 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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