Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Sous-section 2 : Procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000025144571
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L437-4 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L237-4 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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