RattachementSection 2 : Installations soumises à enregistrement
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Section 2 : Installations soumises à enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000033933198
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L512-7-7 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.
2. Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
Aller plus loin
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