Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
Section 3 : Protection des tiers
IdentifiantLEGIARTI000020731389
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L514-19 du Code de l'environnement (version du 13 juin 2009)Légifrance →
1. Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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