Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 1 : Carrières
IdentifiantLEGIARTI000006834299
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L515-5 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 16-5 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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