Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006834332
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L517-2 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.