RattachementSection 2 : Recherche et constatation des infractions
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 2 : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000025144709
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L521-13 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°77-771 du 12 juillet 1977 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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