1. Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
Code de l'environnement · Article
Article L521-24
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Sanctions pénales
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000051561724
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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