RattachementSection 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
IdentifiantLEGIARTI000022964138
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L521-9 du Code de l'environnement (version du 23 octobre 2010)Légifrance →
1. Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°77-771 du 12 juillet 1977 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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