Code de l'environnement · Article

Article L522-17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 5 : Mise en œuvre
  1. Partie législative
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
  4. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
  5. Section 5 : Mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000027723062
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L522-17 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027723062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.