Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2008 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000019070296
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L531-5 du Code de l'environnement (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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