RattachementSection 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000025108416
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L533-3-4 du Code de l'environnement (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
2. Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.
3. Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.
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