Code de l'environnement · Article

Article L533-3-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

IdentifiantLEGIARTI000044203978

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L533-3-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments d'information pour évaluation à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les rend accessibles au public.

2. Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.

Numérotation : Avant le 7 janvier 2012, ce texte figurait à l'article L533-3-1 (ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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