Code de l'environnement · Article

Article L533-3-6

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

IdentifiantLEGIARTI000025108302

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L533-3-6 du Code de l'environnement (version du 7 janvier 2012)Légifrance →

1. S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.

Numérotation : Avant le 7 janvier 2012, ce texte figurait à l'article L533-3-2 (ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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