1. Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure de la culture tout ou partie du territoire national.
Code de l'environnement · Article
Article L533-5-2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Mise sur le marché
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000031558348
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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