Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Section 3 : Mise sur le marché
IdentifiantLEGIARTI000031559540
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L533-6 du Code de l'environnement (version du 4 décembre 2015)Légifrance →
1. Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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