RattachementSection 1 : Constatation des infractions
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000019070391
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L536-2 du Code de l'environnement (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.