Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000019070389
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L536-4 du Code de l'environnement (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
2. 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
3. 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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