Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Sanctions
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000006834440
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L536-6 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait aux articles 29 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 et 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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