Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006834442
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L537-1 du Code de l'environnement (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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