RattachementSous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
IdentifiantLEGIARTI000042173129
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-10-2-1 du Code de l'environnement (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance.
3. Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret.
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