RattachementSous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000023248769
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-11-1 du Code de l'environnement (version du 19 décembre 2010)Légifrance →
1. Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion.
2. Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
3. Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
4. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.
5. Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1.