RattachementSous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000023268702
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-12 du Code de l'environnement (version du 19 décembre 2010)Légifrance →
1. La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
2. A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.