RattachementSous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000041599122
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-15-2 du Code de l'environnement (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.