RattachementSous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
IdentifiantLEGIARTI000023491038
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-20 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 11-5 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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