RattachementSous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
IdentifiantLEGIARTI000041599559
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-24 du Code de l'environnement (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
2. Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2-1 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 jusqu'au 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 12 février 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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