RattachementSous-section 5 : Valorisation des déchets
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 3 : Prévention et gestion des déchets
Sous-section 5 : Valorisation des déchets
IdentifiantLEGIARTI000031066557
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-33 du Code de l'environnement (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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