Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054196231
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L541-4-5 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
2. 1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme industrielle est certaine ;
3. 2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine.
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